CG 976 - aides pour études hors Mayotte (1)

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République Française Collectivité Départementale de Mayotte Conseil Général de Mayotte
Séance Plénière du 5 juillet 2007 Reçu en Préfecture le 12 juillet 2007
PLAN DU DOCUMENT

• délibération n° 106/2007/CG
• l'annexe de la délibération n° 106/2007/CG (contenu de la réglementation)

DELIBERATION N° 106/2007/CG
relative à l'adoption du règlement des aides aux lycéens et aux étudiants poursuivant leurs études hors Mayotte

Le Conseil Général de Mayotte
Nombre de Conseillers Généraux en exercice : 19
Nombre de Conseillers Généraux présents : 12
Le Président : M. Saïd Omar Oili

Étaient présents : MM.

Saïd Omar Oili	Bacar Ali Boto	Chihaboudine Ben Youssouf	Ali Abdallah
Fahari Madi	Madi Chanfi Ahamada	Ali Halifa	Ismaël Ali
Soiderdine Madi	Hadadi Andjilani	Ishaka Ibrahim	Harithi Bacar

Étaient absents et avaient donné pouvoir : MM.

Monsieur	a donné pouvoir à	Monsieur
M'hamadi Abdou		Madi Chanfi Ahamada
Ahamed Attoumani		Saïd Omar Oili
Mansour Kamardine		Ishaka Ibrahim
Fadul Ahmed Fadul		Hadadi Andjilani

Étaient absents : MM.

Mustoihi Mari

Ahamada Abdou

Maoulida Soula

Le président ayant constaté que le quorum est atteint

VU	le Code Général des Collectivités Territoriales, dans ses 1ères et 3èmes parties
VU	la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
VU	la délibération n° 001/2004/CGD du 2 avril 2004 portant élection de Monsieur Saïd Omar Oili, Président du Conseil Général de Mayotte
VU	la délibération n° 268/2006/CG du 22 décembre 2006 relative au budget primitif 2007 de la Collectivité Départementale de Mayotte
VU	la délibération n° 86/2007/CG du 30 mai 2007 relative au Budget Supplémentaire 2007 de la Collectivité Départementale de Mayotte
VU	la délibération n° ../2007/CG du 5 juillet 2007 relative à la DM1 2007 de la Collectivité Départementale de Mayotte
VU	le rapport n° 2007-136 de Monsieur le Président du Conseil Général de Mayotte

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

Article 1 :
d'adopter le "règlement de la Collectivité Départementale de Mayotte pour les aides aux lycéens et aux étudiants poursuivant leurs études hors Mayotte" tel que présenté en annexe. Ce nouveau dispositif qui entrera en vigueur à la rentrée 2007-2008 annule  et remplace le règlement en vigueur jusqu'à la fin de l'année scolaire 2006-2007.

Article 2 :
de donner délégation à la Commission d'Octroi des Bourses et des Aides (COBA) pour statuer sur l'attribution des aides aux candidats qui remplissent les conditions de recevabilité fixées dans le présent règlement.

Article 3 :
d'autoriser le Président du Conseil Général à signer les décisions individuelles d'attribution des aides telles que prévues dans le règlement.

Pour extrait conforme
Le Président du Conseil Général
Saïd Omar Oili

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ANNEXE DE LA DELIBERATION N° 106/2007/CG

RÈGLEMENT DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
AIDES AUX LYCEENS ET AUX ETUDIANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES HORS MAYOTTE

première partie - dispositions générales
deuxième partie - dispositions applicables aux catégories de bénéficiaires
troisième partie - dispositions applicables aux aides exceptionnelles

Voir aussi : article sur la DASU
Ont contribué à la mise en ligne de cette réglementation :
C-geme ; Soifia ; Stanie ; 976style ; Amina
Mise à jour : décembre 2007